AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et M. BIWER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - À compter de l'année 2005, les communes de moins de 10 000 habitants qui ont une emprise de terrain militaire supérieure à 5 % de leur surface, se verront accorder une prise en charge par l'État de leur manque à gagner au niveau de leur fiscalité locale.

II - La prise en charge se fera sur l'estimation cadastrale moyenne des terres agricoles de la commune multipliée par le taux d'imposition du foncier non bâti de la commune pour l'année 2004.

III - Cette somme sera versée par l'État au moyen d'une augmentation à due concurrence de la DGF de la commune concernée.

IV – Les pertes de recettes résultant pour l'État, de l'application du I, du II et du III du présent article, sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d'accorder une compensation financière aux communes rurales ayant plus de 5% de leur surface occupée par un terrain militaire, la création de terrains militaires s'étant très souvent faite au détriment d'activités économiques, agricoles ou forestières.

NB :La rectification consiste en un change de place (après l'article 29 vers après l'article 34).