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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2005

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 73 , 74 )

N° I-203 rect. quater

26 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. JARLIER, BESSE, GUENÉ, MOULY, BAILLY, GOUTEYRON, NATALI, BOURDIN, MURAT, EMORINE, LE GRAND, SOUVET, PUECH, BRANGER, GRILLOT, du LUART, SAUGEY, D. GOULET, JUILHARD, GÉRARD, CÉSAR, BARBIER, P. ANDRÉ, DÉTRAIGNE, HYEST, LESBROS, A. DUPONT, CLÉACH, DOUBLET, LARDEUX, VIAL, P. BLANC, FAURE, BARRAUX, de RICHEMONT, J. BOYER et SEILLIER


ARTICLE 29


Dans le texte proposé par le second alinéa du a) du 1° du B du V de cet article pour insérer un d) à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre :

1,15

par le nombre :
1,5

Objet

La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale des communes situées en ZRR a été minorée par l'Assemblée Nationale. Alors que le gouvernement proposait un coefficient multiplicateur de 1,5 pour ces communes qui connaissent des difficultés particulières, l'amendement voté à l'Assemblée Nationale a ramené ce coefficient à 1,15.

Cette modification affaiblit considérablement la portée de la péréquation que souhaitait mettre en œuvre le gouvernement en faveur de ces bourgs-centres qui doivent faire face à des charges de centralité en progression, alors que leur population et leur activité économique diminuent.

Cet amendement propose de revenir au texte initial du gouvernement qui assure une vraie péréquation en faveur des bourgs-centres situés en ZRR.



NB :La rectification quater porte sur la liste des signataires.