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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 73 , 74 ) |
N° I-213 25 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa du 1° du A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » et dans le deuxième alinéa du 1° du A du II de ce même article, le taux : « 11,5 % » est remplacé par le taux : « 16,5 % ».
II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à revaloriser la prime pour l'emploi.
La réserve portant sur l'application de cette disposition uniquement en diminution de l'impôt dû est rendue nécessaire par les règles relatives à la recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire.