AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 36

I. Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du II de cet article.

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du plafonnement du remboursement par l'Etat des exonérations de redevances est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à supprimer le plafonnement à 440 millions d'euros du remboursement par l'Etat des exonérations de redevances.