Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2005

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 73 , 74 )

N° I-232 rect. ter

29 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. JARLIER, BESSE, GUENÉ, MOULY, BAILLY, GOUTEYRON, NATALI, BOURDIN, MURAT, EMORINE, LE GRAND, SOUVET, PUECH, BRANGER, GRILLOT, du LUART, SAUGEY, D. GOULET, JUILHARD, GÉRARD, J. BLANC, CÉSAR, BARBIER, P. ANDRÉ, DÉTRAIGNE, HYEST, LESBROS, A. DUPONT, CLÉACH, DOUBLET, LARDEUX, VIAL, P. BLANC, FAURE, BARRAUX, de RICHEMONT, J. BOYER, SEILLIER et HUMBERT


ARTICLE 29


Rédiger ainsi la dernière phrase du 2° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales :
A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le double du montant qu'elles perçoivent au titre de la dotation de base ;

Objet

La nouvelle architecture de la dotation globale de fonctionnement prend en compte les charges des communes liées à la gestion de l'espace.
C'est une nouvelle disposition attendue depuis longtemps par les élus locaux. Cette dotation superficiaire, qui s'ajoute à la dotation de base calculée au prorata du nombre d'habitants de la commune, répond bien à la reconnaissance des charges que doivent supporter les communes ayant une grande superficie et, bien souvent, peu d'habitants pour y faire face.
Néanmoins le plafonnement de cette dotation superficiaire à hauteur de la dotation de base proportionnelle au nombre d'habitants, pénalise particulièrement les communes rurales les moins peuplées qui connaissent déjà des difficultés importantes et dont la superficie est très grande.
Par exemple, une commune de plaine de 200 habitants dont la superficie est de 5.000 hectares, bénéficierait d'une dotation superficiaire limitée à 12.000 euros en raison du plafonnement alors que celle-ci devrait s'élever à 15.000 euros.
A contrario, une commune de 500 habitants, de la même surface, bénéficierait au titre de la même dotation d'une somme de 15.000 euros. Le constat de cette anomalie est frappant car à surface égale, c'est la commune la moins peuplée qui verra sa dotation superficiaire minorée de 20%.
Les cas ne sont pas très fréquents mais ils méritent une attention particulière car c'est précisément dans les communes les moins peuplées que la charge par habitant de la gestion de l'espace est la plus forte.
Ce mode de calcul de la dotation superficiaire mérite donc d'être adapté pour ne pas pénaliser ces communes, notamment les petites communes rurales, car elles supportent les charges lourdes d'une surface importante sans bénéficier de la population suffisante pour y faire face.
Cet amendement propose donc de ne pas appliquer de plafonnement à la dotation de base par habitant pour toutes les communes, tout en tenant compte également de la spécificité des communes de Guyane.
En effet, la plupart des communes de Guyane ont une superficie très importante qui peut être équivalente à un département de métropole et il convient donc d'encadrer le calcul de la dotation superficiaire pour ce département d'outre-mer.
Néanmoins un plafonnement égal au doublement du montant qu'elles percevront au titre de la dotation de base permettra également de tenir compte des charges induites par l'importance de leur surface.