AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. HAUT, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 31

I. Dans la première phrase du dernier alinéa du d du 2° du III de cet article, après les mots :

Pour 2005

insérer les mots :

et les années suivantes

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension de la garantie de dotation de fonctionnement minimale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'élargissement de l'éligibilité à la Dotation de Fonctionnement Minimal à l'ensemble des départements ruraux va entraîner une dispersion de cette dotation. Inéluctablement, cette dispersion se fera au détriment départements éligibles à la DFM « ancienne formule », à savoir les départements les plus pauvres. Le dispositif présenté par le gouvernement propose une garantie en 2005 de nature à limiter les évolutions de DFM des départements à la hausse comme à la baisse. Etant donné le caractère peu péréquateur de la DFM nouvelle formule il est nécessaire de maintenir ce système de garantie au delà de 2005. C'est l'objet du présent amendement.