AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. ADNOT, Mme DESMARESCAUX et MM. DARNICHE et RETAILLEAU

ARTICLE 22

I – Après la première phrase du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, il sera sursis à l'imposition éventuellement due jusqu'au jour du dénouement du contrat mentionné au I quinquies.

II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du report du déclenchement de l'imposition pour la transformation des contrats d'assurance-vie en nouveaux contrats investis en actions à la date à laquelle le souscripteur décide de la sortie de son contrat d'assurance-vie sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le II de cet article prévoit que la transformation de contrats d'assurance-vie souscrits depuis plus de 2 ans en nouveaux contrats investis en actions entraîne toutes les conséquences fiscales d'un dénouement.

Cette disposition revient à faire peser une imposition sur des plus-values latentes.

Considérant qu'il s'agit là d'un frein majeur à la commercialisation des nouveaux contrats d'assurance-vie investis en actions, il est proposé de reporter le déclenchement de l'imposition à la date à laquelle le souscripteur décide de la sortie de son contrat d'assurance-vie.