AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. ADNOT, Mme DESMARESCAUX et MM. DARNICHE et RETAILLEAU

ARTICLE 11

I. Dans le IV du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, remplacer les mots :

les douze mois

par les mots :

les trois exercices

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité pour les entreprises de bénéficier pendant trois exercices du crédit d'impôt visé à l'article 244 quater H du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 11 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit que le crédit pour dépenses de prospection commerciale ne s'applique que pour les douze mois qui suivent l'embauche du salarié.

Or, à l'exportation, le retour sur investissement est long et n'intervient généralement qu'au terme de plusieurs années. En conséquence, ce dispositif devrait pouvoir être reconduit sans toutefois que cette durée soit illimitée.

Il est donc proposé que ce crédit d'impôt puisse bénéficier aux PME sur au moins trois exercices.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.