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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 73 , 74 ) |
N° I-315 26 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 21 |
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I. Au A du II de cet article, après les mots :
ou tout autre organisme similaire
insérer le mot :
étranger
II. Au 1° du III de cet article, remplacer les mots :
une entreprise d'investissement
par les mots :
un prestataire de services d'investissement
III. Au IV de cet article, remplacer les mots :
une entreprise d'investissement ou tout autre organisme similaire
par les mots :
un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger
Objet
Amendement rédactionnel.
Les termes « d'entreprises d'investissement » au sens de la directive sur les services d'investissement de 1993 ou de la directive sur les marchés d'instruments financiers de 2004 ont pour équivalent en droit français les termes « prestataires de services d'investissement » (entreprises d'investissement et établissements de crédit fournissant des services d'investissement).