|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 73 , 74 ) |
N° I-76 25 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Jacques BLANC, FAURE, BAILLY, Paul BLANC et FORTASSIN ARTICLE 31 |
|||||||||
Compléter le b) du 2° du III de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
et l'alinéa est complété par les mots : « incluant les kilomètres de voirie transférés aux départements par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 »
Objet
Pour que l'effet péréquateur de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) continue de jouer, il importe d'inclure les charges nouvelles issues des derniers transferts de compétences, opérés en 2004.