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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) SECONDE PARTIE OUTRE-MER (n° 73 , 74 , 76, 78, 79) |
N° II-14 2 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 73 NONIES |
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I. Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 7 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi rédigé :
« Art. 7 - Les allocations familiales sont attribuées dans les conditions définies aux articles L. 755-11 et L. 755-12 du code de la sécurité sociale. »
II. En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Outre-mer