Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 73 , 74 ) |
N° II-166 10 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. REVET ARTICLE 63 |
« Dans le cas où le contribuable opte pour la déduction prévue au premier alinéa pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant, il renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.
« La déduction est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au premier alinéa. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à soutenir l'emploi et la croissance en créant les conditions d'un véritable développement des services auprès des particuliers.
La plupart des personnes actuellement à la recherche d'un emploi exerçaient auparavant ce type d'activité. De l'autre côté, trop de familles dont les deux parents travaillent auraient besoin d'une aide à domicile, pour peu que les conditions soient réunies. Il existe donc de véritables gisements d'emplois qu'il convient d'exploiter.
Cet amendement propose de remplacer la réduction d'impôt sur le revenu pour les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l'article 199 sexdecies par une déduction de ces dépenses du revenu imposable, pour les dépenses engagées à parti du 1er janvier 2005.