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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 73 , 74 ) |
N° II-168 13 décembre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-78 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. LAMBERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 NONIES |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-78 pour le 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, supprimer les mots :
faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C et
Objet
Ce sous-amendement vise à élargir le dispositif de déliaison des taux proposé par l'amendement II-78 à l'ensemble des EPCI.