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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2005

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ANCIENS COMBATTANTS

(n° 73 , 74 , 78)

N° II-27

3 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. BOCKEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 QUATER


Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le plafond majorable de la rente mutualiste est relevé à 130 points d'indice.

Objet

La mesure proposée, peu coûteuse, participe de la reconnaissance de la Nation à l'égard des anciens combattants.