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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) SECONDE PARTIE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (n° 73 , 74 , 76) |
N° II-44 rect. 10 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 73 NONIES |
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I. – Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2005, le gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la politique de soutien au développement de territoires ruraux.
Il porte notamment sur :
- l'analyse de l'efficacité des outils financiers et fiscaux incitatifs existants ;
- l'évaluation des évolutions en matière de maintien et de création d'activités économiques, notamment dans le domaine agro-pastoral et l'activité touristique ;
- les corrections et améliorations à apporter aux systèmes de répartition des aides budgétaires et fiscales mises en œuvre.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
III. – Aménagement du territoire
III. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet