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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2005

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 73 , 74 )

N° II-48 rect.

10 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GUENÉ, BRAYE, MERCIER, FRÉVILLE, P. ANDRÉ, BÉTEILLE, BRANGER, CÉSAR, DETCHEVERRY, DOLIGÉ et B. FOURNIER, Mme GOUSSEAU, MM. HÉRISSON, LECLERC, du LUART, MORTEMOUSQUE et MURAT, Mme PAPON et MM. PÉPIN, REVET, TRILLARD, VASSELLE et VINÇON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 NONIES


Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le III de l'article 1636 B sexies est ainsi modifié :

1° Au 1, après les mots : « 1609 nonies A ter », sont insérés les mots : « , 1609 nonies B » ;

2° Le 2 est ainsi rédigé :

« 2. Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût.

« Toutefois, à titre dérogatoire, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, pour une période qui ne peut excéder dix ans, voter des taux différents sur son périmètre, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement. Cette disposition peut également être mise en œuvre en cas de rattachement d'une ou plusieurs communes. L'établissement public de coopération intercommunale décide, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de l'application de ce dispositif et de la délimitation des zones sur lesquelles des taux différents sont votés. ».

3° Il est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Pour l'application du 2 :

« a. pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent la taxe dans les conditions prévues au b de l'article 1609 nonies A ter, le syndicat mixte définit, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, les zones de perception de la taxe en fonction de l'importance du service rendu. Il décide, dans les mêmes conditions, de l'application du deuxième alinéa du présent 2 et du périmètre sur lequel ce dispositif est mis en œuvre.
« b.  la période durant laquelle des taux différents peuvent être votés en application du deuxième alinéa s'applique à compter du 1er janvier 2005 pour tous les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent la taxe à cette date et à compter de la première année au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe pour ceux qui se mettent en conformité avec la loi n° 99 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que pour les groupements nouvellement constitués. Elle s'applique à compter de l'année qui suit celle du rattachement en cas de rattachement de communes.

« c. Les dispositions des premier et deuxième alinéas du 2 peuvent être appliquées simultanément. »

B. – L'article 1609 quater est ainsi modifié :

1° Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés :

« Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût.

« Toutefois, à titre dérogatoire, ils peuvent, pour une période qui ne peut excéder dix ans, voter des taux différents sur leur périmètre, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement. Cette disposition peut également être mise en œuvre en cas de rattachement au syndicat d'une ou plusieurs communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale. Les syndicats de communes et les syndicats mixtes décident, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de l'application de ce dispositif et de la délimitation des zones sur lesquelles des taux différents sont votés. » ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application du sixième alinéa, la période durant laquelle des taux différents peuvent être votés s'applique à compter du 1er janvier 2005 pour tous les syndicats de communes et syndicats mixtes qui perçoivent la taxe à cette date et à compter de la première année au titre de laquelle ces syndicats perçoivent la taxe pour ceux qui se mettent en conformité avec la loi n° 99 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que pour ceux nouvellement constitués. Elle s'applique à compter de l'année qui suit celle du rattachement en cas de rattachement de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale.

« Les dispositions des cinquième et sixième alinéas peuvent être appliquées simultanément. »

C. – Le sixième alinéa du I de l'article 1609 quinquies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la transformation est intervenue postérieurement au 15 octobre, les zones de perception en fonction de l'importance du service rendu instituées par le syndicat avant sa transformation en communauté de communes restent applicables l'année qui suit cette transformation. »

D. – L'article 1520 est ainsi modifié :

1° Les premier et deuxième alinéas sont regroupés sous un « I »:
2° Les troisième , quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont regroupés sous un « III » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. Par dérogation au I, les dispositions du a de l'article 1609 nonies A ter sont applicables aux  communes qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte. »

 

 

E. – L'article 1522 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I »
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux  fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. La valeur locative moyenne est déterminée dans les conditions prévues au 4 du II de l'article 1411 et au IV du même article.

« Ce plafond, réduit de 50 %, s'applique sur le revenu net défini à l'article 1388 ».

F.–.Dans la première phrase des premier et deuxième alinéas du 1 du II de l'article 1639 A bis, après les mots : « du III de l'article 1521 », sont insérés les mots : « et à l'article 1522 ».

II. – Les dispositions des A, B et C du I sont applicables pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2005 et suivantes et celles des D, E et F du I pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2006 et suivantes.

Pour 2005, les délibérations relatives au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts ainsi que celles prévues au sixième alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts peuvent être prises jusqu'au 15 janvier 2005 ; ces délibérations ne peuvent prévoir de nouveaux zonages infra communaux.

Objet

Cet amendement  a pour objet d'assouplir les modalités de fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au sein des établissements publics de coopération intercommunale. D'une part, il précise les modalités permettant de lisser dans le temps les hausses éventuelles de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement et d'autre part, il pose le principe du cumul de ce dispositif avec celui permettant de fixer des taux différents en fonction de l'importance du service rendu.

En outre, il permet aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale d'instituer, sur délibération, un dispositif de plafonnement de la base d'imposition à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.