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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 73 , 74 ) |
N° II-53 8 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 63 A (Paragraphe 3 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce) |
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Rédiger comme suit l'intitulé du paragraphe 3 proposé par le A du I de cet article pour compléter la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce :
« Des attributions d'actions gratuites