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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 73 , 74 ) |
N° II-60 8 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 63 A (Art. L. 225-197-3 du code de commerce) |
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A la fin du premier alinéa du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-3 du code de commerce, remplacer les mots :
d'acquisition
par les mots :
de conservation