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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 73 , 74 ) |
N° II-63 8 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 63 A |
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Avant le premier alinéa du B du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1A. Au troisième alinéa de l'article L. 225-129-2 du même code, après la référence : « L. 225-186, », sont insérés les références : « L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ».