|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 73 , 74 ) |
N° II-78 rect. 14 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 NONIES |
|||||||||
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5. L'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à 70 % de la moyenne de sa catégorie fixe librement le taux de la taxe professionnelle sans que celui-ci puisse augmenter de plus de 10 % par rapport à l'année précédente.
« Les catégories mentionnées à l'alinéa précédent sont les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. »