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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) SECONDE PARTIE TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE (n° 73 , 74 , 76) |
N° II-8 2 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAMBERT au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 73 NONIES |
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Après l'article 73 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement dépose, avant le 30 juin 2005, sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport définissant les modalités d'intégration de la dette du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF à la dette publique ou à la dette de l'établissement public précité.