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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 73 , 74 ) |
N° II-91 rect. 10 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63 |
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Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le premier alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les copropriétaires d'immeuble de moins de quarante appartements pourront comprendre dans les emplois à domicile ouvrant droit à réduction d'impôt leur quote part dans la rémunération des employés d'immeuble salariés par le syndicat. »
II – Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, de l'application du I sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
Objet
Depuis plusieurs années, compte-tenu du montant des charges salariales que doivent supporter les copropriétés, de nombreux postes de gardiens-concierges sont supprimés.
Cet amendement en considérant les syndicats de copropriétaires comme un « groupement d'employeurs familiaux » et les gardiens concierges comme des « salariés à temps partagé » tend à remédier à cette situation.
Les copropriétaires bénéficieraient alors de la réduction d'impôt pour emploi à domicile pour la part de salaire leur incombant.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 63 à un article additionnel après l'article 63).