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Direction de la séance |
Proposition de loi droits des malades et fin de vie (1ère lecture) (n° 90 , 281 ) |
N° 36 11 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BIARNÈS et BILLOUT, Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. BRET et COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, M. FOUCAUD, Mme HOARAU, MM. HUE et LE CAM, Mmes LUC et MATHON et MM. RALITE, RENAR, VERA et VOGUET ARTICLE 7 |
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Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique par les mots suivants :
ainsi que, le cas échéant, sa volonté en matière de prélèvement d'organes
ainsi que, le cas échéant, sa volonté en matière de prélèvement d'organes
Objet
Cet amendement avait été adopté par le Sénat lors de la discussion de la loi bioéthique l'année dernière avant d'être rejeté, de façon surprenante, au stade de la commission mixte paritaire.
Les auteurs de l'amendement visent à rendre plus accessibles au personnel médical et de façon plus directe, sans passer par la famille de la personne, les souhaits exprimés par la personne en matière de prélèvement d'organe. Il apparaît ainsi judicieux de prévoir que chacun puisse, dans ses directives anticipées, indiquer son choix quant au prélèvement d'organes.
Les auteurs de l'amendement visent à rendre plus accessibles au personnel médical et de façon plus directe, sans passer par la famille de la personne, les souhaits exprimés par la personne en matière de prélèvement d'organe. Il apparaît ainsi judicieux de prévoir que chacun puisse, dans ses directives anticipées, indiquer son choix quant au prélèvement d'organes.