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Direction de la séance |
Proposition de loi droits des malades et fin de vie (1ère lecture) (n° 90 , 281 ) |
N° 46 11 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BIARNÈS et BILLOUT, Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. BRET et COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, M. FOUCAUD, Mme HOARAU, MM. HUE et LE CAM, Mmes LUC et MATHON et MM. RALITE, RENAR, VERA et VOGUET ARTICLE 14 BIS |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En application du 6° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi organique n° ….. du ….., une annexe jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année présente la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
En application du 6° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi organique n° ….. du ….., une annexe jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année présente la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
Objet
Il semble curieux que la proposition de loi n'ait prévu une information du Parlement sur le programme « soins palliatifs », en tant que tel, qu'uniquement dans le projet de loi de finances de l'année.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, à l'heure actuelle, ne permet pas de définir clairement dans les différents sous-objectifs, ce qui est plus spécifiquement dédié aux soins palliatifs.
Le présent amendement a ainsi pour objet de remédier à cette lacune.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, à l'heure actuelle, ne permet pas de définir clairement dans les différents sous-objectifs, ce qui est plus spécifiquement dédié aux soins palliatifs.
Le présent amendement a ainsi pour objet de remédier à cette lacune.