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Direction de la séance |
Proposition de loi droits des malades et fin de vie (1ère lecture) (n° 90 , 281 ) |
N° 58 rect. bis 12 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ETIENNE, Mme Bernadette DUPONT et MM. LARDEUX et VASSELLE ARTICLE 5 |
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, après les mots :
hors d'état d'exprimer sa volonté,
insérer les mots :
et que les procédures thérapeutiques correspondraient à situer l'action médicale dans le cadre de l'article L. 1110-5
Objet
Se justifie par sa rédaction.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.