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Direction de la séance |
Proposition de loi droits des malades et fin de vie (1ère lecture) (n° 90 , 281 ) |
N° 69 11 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DREYFUS-SCHMIDT, GODEFROY et MICHEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et MADEC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER, CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS |
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Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée pour mourir mise en oeuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de la santé publique. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée pour mourir mise en oeuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de la santé publique. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Objet
Par cet amendement il s'agit d'assimiler le décès résultant d'une assistance médicalisée pour mourir à une mort naturelle en ce qui concerne les relations contractuelles entretenues par la personne concernée, en particulier en matière d'assurance. Afin d'éviter toute pression et toute surenchère sur les primes d'assurance, cette disposition est d'ordre public.