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Direction de la séance |
Proposition de loi droits des malades et fin de vie (1ère lecture) (n° 90 , 281 ) |
N° 7 rect. 12 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER ARTICLE 1ER |
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Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, après le mot :
disproportionnés
insérer les mots :
par rapport au but attendu
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification résulte de la scission de l'amendement n° 7.