AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, BADINTER et BOULAUD, Mmes CERISIER-ben GUIGA et TASCA, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. MERMAZ, SUEUR, VANTOMME et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Au début de la première phrase du VI du texte proposé par cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, après les mots :
Un décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Objet

L'article 2 du projet de loi insère un article 10-1 dans la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Il a pour objet de permettre au préfet de prescrire l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur des sites sensibles, considérés à risque. Il institue, dans certaines conditions, une procédure de prescription provisoire en cas d'urgence.

En effet, la présence de systèmes de vidéosurveillance pour prévenir et réprimer les actes de terrorisme peut se révéler utile.
Mais si l'obligation par l'Etat de la mise en œuvre d'un équipement n'est pas une décision banale, quelconque et sans conséquence, son caractère prescriptif ne saurait justifier à elle seule la nécessité de prévoir des modalités d'application différentes de celle du régime de droit commun de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifié.
Cet amendement a pour objet de calquer la procédure créée par le nouvel article 10-1 sur les dispositions de l'article premier du projet de loi modifiant l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 en renvoyant les dispositions règlementaires à un décret du Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).