|
Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 102 rect. bis 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LE GRAND, Mme KELLER et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 14 |
|||||||||
Dans le II de cet article, après la référence :
L. 331-1
insérer la référence :
, L. 332-1
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux réserves naturelles la protection prévue par le code minier en cas de travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.