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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 103 rect. 30 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE GRAND et Mme KELLER ARTICLE 14 |
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Dans le 5° du III de cet article, avant les mots :
dans les coeurs
insérer les mots :
, dans les réserves naturelles et
Objet
Cet amendement vise à permettre la suspension du permis ou de l'autorisation de chasser dans les réserves naturelles en cas d'infraction à l'interdiction de chasser.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.