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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 188 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 9 (Art. L. 331-14 du code de l'environnement) |
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Supprimer les IV et V du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement.
Objet
Cet amendement est indissociable d'un second amendement déposé par le Gouvernement (article additionnel après l'article 9) qui prévoit une nouvelle rédaction du dispositif visant à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétés situées dans les cœurs des parcs nationaux des départements d'outre-mer.