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Direction de la séance

Projet de loi

diverses dispositions tourisme

(2ème lecture)

(n° 116 , 198 )

N° 33 rect. ter

21 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 26 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY, J. BOYER et FAURE, Mme FÉRAT, MM. CARLE, J.L. DUPONT et HÉRISSON, Mmes G. GAUTIER, MORIN-DESAILLY et DINI et M. ZOCCHETTO


ARTICLE 14


Après les mots :
tout site
rédiger comme suit la fin du second alinéa du 2 du B du texte proposé par l'amendement n° 26 :
en dehors des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance qu'il comporte. »

Objet

Le présent sous-amendement vise à préciser et clarifier les conditions du maintien de l'accès à titre gratuit aux espaces naturels en dehors des sites aménagés sur lesquels une redevance pourra être perçue.
En effet, la formulation proposée par l'amendement 26 paraît susceptible de prêter à confusion, dans la mesure où sa rédaction actuelle laisse entendre que l'accès gratuit demeure possible « sur tout site…soumis à redevance », ce qui apparaît contradictoire.
La rédaction proposée explicite clairement que l'accès des pratiquants d'activités sportives au milieu naturel en dehors des sites soumis à redevance ne nécessite pas qu'ils acquittent celle-ci, dès lors qu'ils ne sont pas usagers des itinéraires aménagés.


NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.