SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 111 rect. du Gouvernement

présenté par

C
G
Non soutenu

Mmes DEBRÉ et Bernadette DUPONT et MM. KAROUTCHI, MILON, VASSELLE et LARDEUX

ARTICLE 6

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 111 pour l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Le coût résultant de l'accueil d'urgence ou de l'accueil temporaire des enfants de moins de six ans non scolarisés à charge des bénéficiaires de minima sociaux dans les établissements et services d'accueil de la petite enfance est pris en charge dans les conditions définies par décret ».

Objet

Si la principale difficulté pour des parents devant se rendre à un entretien préalable à une embauche consiste à trouver un mode de garde temporaire pour leur enfant en bas âge, le coût de ce mode de garde peut également constituer un frein puissant au retour à l'emploi dès lors qu'ils sont bénéficiaires de minima sociaux. Afin de les aider à surmonter cette difficulté et leur permettre d'accomplir les démarches nécessaires à une reprise d'activité, le présent texte prévoit une prise en charge intégrale des dépenses engagées par les parents qui décident de recourir aux services d'une structure de la petite enfance.