|
Direction de la séance |
Projet de loi retour à l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 118 , 161 ) |
N° 29 rect. 23 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VIRAPOULLÉ ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 |
|||||||||
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 du code du travail est supprimée.
Objet
Aujourd'hui les particuliers-employeurs ne peuvent conclure de CIRMA. Or, comme le plan de cohésion sociale le précisait, ces emplois ont un potentiel de croissance extraordinaire, notamment avec l'accroissement du nombre de personnes âgées et le maintien d'un taux de fécondité assez élevé en France. Pourtant ces emplois sont typiquement des emplois susceptibles d'être occupés par un Rmiste.
Le présent amendement vise donc à autoriser les particuliers-employeurs à conclure un CIRMA, afin de sortir des « trappes à pauvreté » un maximum de Rmistes.
Le présent amendement vise donc à autoriser les particuliers-employeurs à conclure un CIRMA, afin de sortir des « trappes à pauvreté » un maximum de Rmistes.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel avant l'article 7)