AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 6

Après le mot :

prévoient

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-7 du code de l'action social et des familles :

les conditions dans lesquelles, en fonction des spécificités de leur territoire, sont accueillis les enfants âgés de moins de six ans non scolarisés à charge des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique qui vivent seuls ou avec une personne travaillant ou suivant une formation rémunérée et ont une activité professionnelle ou suivent une formation rémunérée.

Objet

La rédaction initiale de cet article instituant une priorité d'accès aux crèches collectives, tout comme la rédaction adoptée par nos collègues de l'Assemblée Nationale présentent l'inconvénient de vouloir créer un dispositif unique, défini par décret, qui viserait à garantir des places pour les enfants de bénéficiaires de minima sociaux. Or la nouvelle convention d'objectifs et de moyens de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a déjà inscrit cette priorité et la met en œuvre par l'intermédiaire de la «Prestation de Service Unique » qui vise introduire davantage de souplesse dans la gestion des structures de petite enfance et prévoit déjà l'accueil d'urgence et l'accueil en surnombre. Le marché de l'emploi étant très divers suivant les régions et les problématiques très différentes entre les zones urbaines et rurales, il semble opportun de ne pas essayer de réglementer au niveau national, mais de laisser les collectivités territoriales et les CAF décider de la meilleure manière de remplir cette obligation.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.