AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. CAZEAU, Mmes PRINTZ, LE TEXIER, DEMONTÈS et SCHILLINGER, MM. DESESSARD, GODEFROY, SUEUR, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences réalisées par la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Ce projet de loi propose de confier aux collectivités territoriales de nouvelles responsabilités à l'égard des allocataires de minima sociaux

Les conditions d'octroi de la prime forfaitaire mensuelle ainsi que l'augmentation prévisible du financement de modes de garde pour les enfants conduiront à un accroissement des charges des collectivités territoriales. En effet, plus de six millions de personnes, - allocataires et ayants droit – sont potentiellement concernés par ce dispositif. Or, les dépenses d'insertion s'inscrivent aujourd'hui dans un contexte financier incertain. De plus, les Elus n'ont pas connaissance des incidences de la réforme prévue des minima sociaux et de son impact sur les budgets des collectivités territoriales.

Il est donc indispensable de prévoir dès maintenant que les moyens correspondants à ce nouveau transfert de charges seront eux aussi transférés par l'Etat.