Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

retour à l'emploi

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 118 , 161 )

N° 4

18 janvier 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. SEILLIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2


Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 351-20 du code du travail par les mots :

et la majoration à laquelle il donne lieu le dernier mois de versement