AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. CAZEAU, Mmes PRINTZ, LE TEXIER, DEMONTÈS et SCHILLINGER, MM. DESESSARD, GODEFROY, SUEUR, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 351-20 du code du travail, après les mots :

revenus d'activité

insérer les mots :

, qui ne peut être inférieur à 1,4 fois le montant de la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-11 du code du travail,

Objet

Cet amendement propose que le montant des revenus d'activité qui conduisent à mettre fin au versement de la prime forfaitaire mensuelle ne puisse être inférieur à 1,4 fois le montant de la rémunération minimale légale.

La question peut également être posée s'agissant des minima sociaux visés par les articles trois et quatre du présent projet de loi, le RMI et l'API, puisque dans tous les cas, les droits connexes liés à l'attribution de minima sociaux ne sont pas pris en compte par le présent texte. Il convient donc, dans l'attente notamment des conclusions du groupe de travail « Minima sociaux » du Sénat de fixer une limite inférieure en dessous de laquelle le versement de la prime ne pourra être supprimé. C'est une garantie indispensable pour les personnes concernées.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).