Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au retour à l'emploi et aux droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (n° 118, 2005-2006).

Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi met durablement en péril le système de solidarité nationale. Sans concertation avec les acteurs institutionnels ou associatifs, le texte ouvre la voie à de profondes modifications du fonctionnement des minima sociaux en France, au détriment des plus démunis.
Par ailleurs, la question de l'emploi, qui se pose avec acuité dans notre pays, est occultée dans ce projet de loi, puisqu'il n'y répond que par quelques mesures d'affichage social, et surtout par une flexibilité et une précarité accrue du monde du travail.
C'est pourquoi les sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen pensent qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion sur un texte qui conduit à augmenter la suspicion pesant sur les bénéficiaires des minima sociaux plutôt qu'à agir efficacement sur la précarité dont ils sont victimes.