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Direction de la séance |
Projet de loi retour à l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 118 , 161 ) |
N° 95 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et 342 » sont remplacés par les mots « , 342 et 371-2 ».
Objet
L'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles oblige les bénéficiaires de RMI à faire valoir prioritairement leur droit à pension alimentaire pour pouvoir prétendre à l'allocation.
L'amendement insère la contribution d'entretien des enfants incombant aux parents séparés (article 371-2 du code civil résultant de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale) dans la liste des obligations alimentaires que les intéressés ont l'obligation de mettre en œuvre.
L'amendement insère la contribution d'entretien des enfants incombant aux parents séparés (article 371-2 du code civil résultant de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale) dans la liste des obligations alimentaires que les intéressés ont l'obligation de mettre en œuvre.