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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 102 16 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HAUT, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 199-1 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « à la dotation générale de décentralisation attribuée lors du transfert initial de compétence en direction des départements » sont remplacés par les mots : « au montant des dépenses nettes des départements inscrites au compte administratif de 1983 diminué des charges de personnel et multiplié par le taux de participation de l'Etat ».
II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à corriger le calcul de la réfaction de la DGF au titre de la reprise par l'Etat de compétences sanitaires décrit à l'article 199-1 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales et dont une mission d'expertise a rendu ses conclusions.