AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

MM. SERGENT, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, GODEFROY, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 4

Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

… - La compensation financière versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales prévu respectivement par les articles 53 à 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est actualisée dans la plus prochaine loi de finances sur la base du montant constaté des investissements prévues en matière de formations sanitaires et sociales dans les contrats de plan Etat Région 2000-2006 et non réalisés au 1^er janvier 2005.

Objet

Le présent amendement permet de compléter le dispositif de l'article 3, afin de prévoir la compensation financière aux régions des dépenses d'investissement en matière de formations sanitaire et sociale. En effet, celle-ci n'est tout simplement pas prévue. Le dispositif propose ainsi d'établir cette compensation sur la base des investissements prévus en matière de formations sanitaires et sociales dans les contrats de plan Etat-Région 2000-2006, et non réalisés à la date du transfert. Ainsi, les régions ne seront pas pénalisées financièrement par le retard constaté dans la mise en œuvre des CPER et disposeront d'un niveau de compensation plus conforme aux charges qui leur ont été transférées.