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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 104 16 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SERGENT, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa du a) du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« A compter de 2006 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente ».
II. Le premier alinéa du III de l'article 1636 B sexies A du même code est ainsi rédigé :
« A compter de 2006 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle.
Objet
Afin d'éviter l'asphyxie financière des collectivités territoriales, notamment du fait des nouvelles contraintes que la réforme de la taxe professionnelle fait peser sur leurs recettes fiscales, il est proposé d'achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale timidement engagé par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2003, et ensuite totalement abandonné par la majorité.