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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 116 rect. bis 20 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 QUATER |
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Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. Au douzième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance » sont insérés les mots : « ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
II. Le 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; ».
III. Les dispositions du I et du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2006.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'accorder une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation en faveur du centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu'à ses centres de gestion.