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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 134 16 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 22 |
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Après le IV de l'article 22, insérer un IV bis ainsi rédigé :
IV bis. Il est inséré, après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, un I-A ainsi rédigé :
« I.-A -Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise personnelle commerciale, artisanale ou libérale exercée à titre professionnel sont réduites d'un abattement de 33,33 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année.
« L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité -
II. -Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du IV bis sont compensées par une majoration du droit de consommation sur le tabac.
IV bis. Il est inséré, après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, un I-A ainsi rédigé :
« I.-A -Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise personnelle commerciale, artisanale ou libérale exercée à titre professionnel sont réduites d'un abattement de 33,33 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année.
« L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité -
II. -Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du IV bis sont compensées par une majoration du droit de consommation sur le tabac.
Objet
Ainsi que l'a proposé le groupe de travail préparatoire au projet de loi en faveur des PME et conformément à l'engagement du Gouvernement lors de ces débats, il s'agit d'assouplir le régime des plus values de cession d'entreprise, pour aboutir à une exonération totale au bout de huit ans.
Il est en effet nécessaire, pour assurer une égalité de traitement d'appliquer une réduction de la base taxable des plus values tant pour les entreprises individuelles que pour les sociétés.
Il est en effet nécessaire, pour assurer une égalité de traitement d'appliquer une réduction de la base taxable des plus values tant pour les entreprises individuelles que pour les sociétés.