AMENDEMENT

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… - Dans les premier, troisième et quinzième alinéa du I ainsi que dans la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « par l'Etat en 2003 » sont remplacés par les mots : « par les départements en 2004 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes pour l'Etat de la prise en compte dans la compensation des dépenses 2004 des conseils généraux est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Comme prévu dans l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI, cet article vise à actualiser les fractions de tarifs de TIPP au vu des comptes administratifs des départements pour 2004. En effet, la compensation du RMI versée aux départements doit correspondre aux dépenses exécutées par les conseils généraux au titre de l'allocation du RMI et du RMA en 2004, soit 5,428 milliards d'euros.

De plus, ce niveau de dépenses est garanti comme le prévoit l'avant-dernier alinéa du I de l'article 2 de la loi de finances rectificative 2004.

Actuellement, la compensation du RMI est basée sur les dépenses exécutées de l'Etat en 2003 ce qui a provoqué un déficit pour les départements en 2004 de 456,8 millions d'euros (chiffres DGCL), régularisé en 2006. En 2005, les prévisions laissent à penser que l'écart sera plus important : la comparaison des sept premiers mois de l'année 2005 par rapport à la même période de 2004 montre que le déficit a doublé.

C'est pourquoi, la prise en compte, dans la compensation, des dépenses 2004 des conseils généraux est une réponse à la limitation des coûts de trésorerie et du manque à gagner pour les départements.