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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 148 rect. 19 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLETIER, de MONTESQUIOU et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 BIS |
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Après l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « établi en France ».
2° Le second alinéa est supprimé.
B. Au premier alinéa du 2 du II, les mots : « et ont en France le siège de leur activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu » sont supprimés.
C. Au IV, les mots : « ou leurs représentants » sont supprimés.
II. Au II de l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales, les mots : « , ou à son représentant, » sont supprimés.
III. Les dispositions des I et II sont applicables au 1er janvier 2006.
IV. Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat résultant des I, II et III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 28 de la loi de finances pour 1997 a institué une taxe due par tout exploitant d'un service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle». Afin de se conformer au droit communautaire, les entreprises étrangères doivent être exclues du financement de ce dispositif d'aide.