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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 155 16 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRIGNON ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 35 |
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Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé de la section III du chapitre II bis du titre V de la Deuxième Partie du Livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :
Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers, d'autocars ou de bateaux affectés à la navigation intérieure (Article 1647 C)
L'intitulé de la section III du chapitre II bis du titre V de la Deuxième Partie du Livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :
Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers, d'autocars ou de bateaux affectés à la navigation intérieure (Article 1647 C)
Objet
Le présent amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle.