AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. GRIGNON, ÉMIN et GRUILLOT

ARTICLE 35

A. Modifier ainsi cet article :

1. Dans le cinquième alinéa (c) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts, supprimer les mots :
et bateaux
2. Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« … °1 000 € pour les bateaux de moins de 400 tonnes de port en lourd mentionnés au d du I, et 1350 € pour les bateaux de plus de 400 tonnes mentionnés au d du I.»
3. Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le b du II et dans le III de l'article 1647 C du même code, après les mots : « les véhicules » sont insérés les mots : « et les bateaux »

B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de bateaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant, pour les besoins de leur activité professionnelle, de véhicules routiers, d'autocars ou de bateaux de marchandises et de passagers a été renforcé par la loi de finances pour 2005 et porté à 366 €.

Face à l'augmentation du prix du carburant qui tend à nuire à la compétitivité des entreprises de transport, l'article 35 du présent projet de loi porte ce dégrèvement à 700 € pour les entreprises de transport routier et à 1 000 € pour celles d'entre elles dont les véhicules repectent certaines normes environnementales.

Dans le secteur du transport fluvial des marchandises, le prix du carburant utilisé a également subi une augmentation forte, de près de 30 % depuis le début de l'année. Cette augmentation est d'une influence significative sur les comptes des entreprises et pénalise le développement de ce mode de transport alternatif. Il est donc proposé, au regard du caractère respectueux de l'environnement du mode de transport fluvial, de porter le dégrèvement pour les entreprises de transport fluvial à 1 000 € par bateau de moins de 400 tonnes de port en lourd et à 1350 € pour les bateaux de plus de 400 tonnes.

Comme pour le transport routier, cette mesure s'applique à compter des impositions dues au titre de 2005.