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Direction de la séance

Projet de loi

finances rectificative pour 2005

(1ère lecture)

(n° 123 , 129 )

N° 159

16 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. de BROISSIA, ADNOT, BAILLY, BELOT, DÉRIOT, DUBOIS, DUFAUT, B. FOURNIER, LEROY, du LUART, MERCIER, RICHERT, SIDO, LECERF, HURÉ et LE GRAND


ARTICLE 2


I. Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer la somme :

456 752 304 € 

par la somme :

487 902 614 €

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… La perte de recettes pour l'Etat résultant de la modification du montant de l'abondement exceptionnel attribué aux départements est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de prendre en compte, dans le montant de l'abondement exceptionnel, 31,2 millions d'euros au titre des indus RMI et RMA. En effet, le montant initialement prévu de 456,8 millions d'euros correspond aux dépenses d'allocations du RMI minorées des indus (somme inscrite par le conseil général à l'article 753 en recette du Compte Administratif (CA) 2004 au chapitre dédié au RMI). Du coup, le montant de l'abondement est lui aussi diminué de ce montant.

Or, la non prise en compte des indus pose deux problèmes :

- ces sommes ne peuvent en général pas être recouvrées ; et d'ailleurs, l'Etat rencontrait la même difficulté et ne procédait pas à leur recouvrement ;

- tous les départements n'ont pas adopté la même démarche : certains les ont inscrites au compte 753 et d'autres ne l'ont pas fait. Il en résulte par conséquent des inégalités de traitement pour les départements qui ont inscrit ces montants.

Par conséquent, il convient, par principe de réalité et d'équité, d'intégrer les 31,2 millions d'euros dans les 456,8 millions d'euros soit au total 487,9 millions d'euros.